Article R221-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les délibérations de la commission nationale ne peuvent être prises valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Elles sont acquises à la majorité, la voix du président étant prépondérante, en cas de partage.