Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur [*date*] :
Le 1er mars 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2.500 mètres carrés ;
Le 1er juillet 1983 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
Le 1er janvier 1984 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 120 mètres carrés ;
Le 1er janvier 1985 en ce qui concerne les marchandises commercialisées dans les autres magasins de commerce de détail et par les artisans ;
A la date de la prochaine parution des catalogues des sociétés de vente par correspondance imprimés après le 1er mars 1983.