Article D221-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article D221-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
A la diligence du président de son comité de gestion, le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du centre national, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui ont été affectées aux centres régionaux et au centre national pour l'année en cours dans les conditions indiquées à l'article précédent.