Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés)
Les dispositions de l'arrêté n° 73-42/P du 20 septembre 1973 relatif à la publicité des prix de vente au consommateur de certains produits alimentaires préemballés sont abrogées à compter du 1er janvier 1985 [*date*].