Article R221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le directeur du centre régional de la propriété forestière est nommé par le conseil d'administration du centre. Il doit satisfaire aux conditions fixées par le décret du 8 octobre 1976 relatif aux personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière. Il peut être un fonctionnaire en position de détachement.