Article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 221-66. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.