Article R221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;
3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;
5° Le règlement intérieur ;
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
8° Les emprunts ;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° Les subventions ;
11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;