Article R221-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour l'application de la présente section, le préfet peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière ou, avec l'accord de ce dernier, à des agents du centre l'exécution matérielle des tâches incombant au préfet ou à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du préfet.