Article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux desdites opérations. Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.