Article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R.[**] 221-14 et R.[**] 221-16.