Article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection.
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions de l'article R. 221-16.