Article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour être candidat aux fonctions d'administrateur élu par le collège départemental, il faut :
1° Faire partie de ce collège ;
2° Etre de nationalité française, aucun délai d'incapacité n'étant opposable aux nouveaux naturalisés ;
3° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
4° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un plan simple de gestion agréé, à un règlement commun de gestion agréé ou à un règlement d'exploitation établi dans les conditions prévues par l'article R. 412-1 du présent code ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;
5° Ne pas exercer, dans le ressort du centre régional, les fonctions de directeur régional ou départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de chef de service chargé de la forêt et du bois à la direction régionale de l' agriculture et de la forêt, ou avoir cessé d'exercer ces fonctions depuis plus de six mois.
6° Ne pas faire partie du personnel salarié du centre régional ou avoir cessé de faire partie de ce personnel depuis plus de trois mois.
Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.