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Article R221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/09/1998
au
01/04/2010
(Code forestier)
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Article R221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/09/1998
au
01/04/2010
(Code forestier)
La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.