Article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental sont instruites et jugées, sans frais, suivant la procédure prévue par le code électoral, notamment aux articles L. 25 à L. 27 de ce code.
La liste des membres du collège départemental est rectifiée, s'il y a lieu, en vertu des décisions judiciaires.