Article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Toute personne qui sollicite son inscription sur la liste électorale adresse au maire une demande écrite, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 221-11.
L'intéressé indique dans cette demande :
1° Ses nom et prénoms ;
2° Ses date et lieu de naissance ;
3° Sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci :
4° Son adresse ;
5° La qualité en laquelle il sollicite son inscription ;
6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;
7° La ou les communes du département dans laquelle ou dans lesquelles il remplit également les conditions d'inscription soit comme propriétaire, soit comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
Cette demande est datée, signée et accompagnée :
1° Pour une personne de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
2° Pour un ressortissant d'un autre pays de la communauté économique européenne, d'un extrait de casier judiciaire ou de toute autre pièce officielle en tenant lieu ;
3° Pour le représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale, d'un document l'habilitant.