Article R221-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 221-5.