Article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est dressée dans chaque commune.
Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre que sur la liste électorale de la commune de situation de ses bois ou, si ces bois sont situés sur plusieurs communes du département, que sur la liste électorale d'une seule de ces communes.
Une personne représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale ne peut être inscrite, à l'un de ces titres, que sur la liste électorale de la commune ou de l'une des communes de situation des bois.
Une même personne peut représenter, dans une ou plusieurs communes du département, plusieurs indivisions ou personnes morales.
Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur une liste électorale d'une commune du même département.