Article R173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R173-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.