Article R*173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains soumis au régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment convoqués.