Article R172-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R172-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Les sommes ou redevances dues par les bénéficiaires des cessions ou des autorisations prévues par les articles R. 172-2 et R. 172-3 sont liquidées par l'Office national des forêts et recouvrées pour le compte de celui-ci par les comptables du Trésor chargés des recettes domaniales.