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Article R171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article R171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/02/1979
au
01/07/2012
(Code forestier)
Le délai de dépôt du procès-verbal portant saisie mentionné à l'article L. 152-6 est de trois jours francs.