Article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Sont soumis au régime forestier les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental.