Article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.