Article R154-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R154-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Si les délits et contraventions ont été commis dans les forêts domaniales, les prestations dues pour l'acquittement des amendes, réparations civiles et frais sont appliquées à ces forêts ou aux chemins qui servent à la vidange des coupes.