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Article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article R153-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2006
au
01/07/2012
(Code forestier)
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le ministre chargé des forêts.