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Article R*153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1988
au
22/06/2003
(Code forestier)
Données brutes
Article R*153-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/04/1988
au
22/06/2003
(Code forestier)
L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le ministre de l'agriculture.