Article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de l'administration chargée des forêts, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du parquet des procureurs de la République et de leurs substituts. Il y assiste en uniforme et se tient découvert pendant l'audience.