Article R*143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en oeuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.