Article R*148-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*148-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La dissolution d'un groupement prévue au premier alinéa de l'article L. 148-21 est approuvée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des commissaires de la République de départements intéressés.