Article R148-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R148-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure que celle prévue à l'article R. 148-21.