Article R*148-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*148-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Toutes locations de terrains ou concessions de droits, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectuent dans les mêmes conditions que les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes, conformément aux lois et règlements applicables en la matière.