Article R*148-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*148-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les fonctions de délégué sont considérées comme des fonctions administratives au regard des articles L. 122-6 et L. 341-4 du présent code relatifs aux incompatibilités.
Les emplois salariés du groupement et les fonctions de délégué sont incompatibles.