Article R148-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R148-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le patrimoine du groupement est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.
En dehors des bois, forêts et terrains dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.