Article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R148-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
L'autorisation prévue par l'article L. 148-11 du présent code est donnée par arrêté du ou des préfets intéressés.
Les articles R. 148-1 à R. 148-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes de gestion forestière.