Article R148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R148-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :
- l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;