Article R146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts, qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par les maires pour les forêts communales et sectionnales et par l'ingénieur chef de centre de l'Office, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts soumises non domaniales.