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Article R*144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article R*144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.