Article R*143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
La décision prévue par l'article L. 143-2 est prise par le ministre de l'agriculture sur la proposition de l'Office national des forêts.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le ministre de l'agriculture est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupe non réglée par un aménagement.