Article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les arrêtés d'aménagement des bois et forêts des collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont pris par le ministre de l'agriculture après consultation des maires et administrateurs des personnes morales intéressées.
Le préfet donne son avis en ce qui concerne les départements, les communes, les sections de communes et les établissements publics départements et communaux.
Le directeur régional de l'Office national des forêts donne son avis en ce qui concerne les autres personnes morales.