Article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le maire de la commune ou l'un des administrateurs de la collectivité ou personne morale propriétaire a droit d'assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.
Ses dires, observations et oppositions sont exactement consignés au procès-verbal.
Le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.