Article R141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code forestier)
La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.