Article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de l'application du régime forestier.