Article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.