Article R138-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R138-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.