Article R138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R138-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10, les pâtres et les bergers sont passibles de 600 à 1300 F d'amende.
L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article L. 138-10 est donnée par le préfet sur proposition de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts.