Article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 160 à 600 F d'amende.