Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Jusqu'au 31 janvier 1983, en ce qui concerne la viande de mouton, les marges de détail ne pourront être supérieures dans chaque entreprise aux marges en valeur absolue pratiquées le 21 octobre 1982.