Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 1982 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf, de veau et de mouton)
Les commissaires de la République pourront exclure des dispositions des articles 1er et 2 certains morceaux de viande de boeuf et de veau.