Article R137-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R137-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.