Article R*137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article R*137-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les loyers des amodiations prévues aux articles R. 137-8, R. 137-9 et R. 137-10 ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.